LOI MALRAUX      

Sélection d'offres Loi MALRAUX

L'objectif de la LOI MALRAUX est de faciliter la restauration d'immeubles et de biens immobiliers anciens "classés".

Cette défiscalisation vise donc la conservation du patrimoine.

La LOI MALRAUX permet aux propriétaires d'immeubles anciens, qui ont fait l'objet d'une restauration complète,
et donnés en location pour une durée de 9 ans, de déduire de leur revenu global le déficit résultant des travaux
de restauration réalisés et des intérêts d'emprunt.

En ZPPAUP ( Zone de Protection du Patrimoine Urbain et Paysagé), l'économie d'impôt annuelle est limitée
à 27% des travaux plafonnés à 100 000 €uros de travaux (3 ans).
En secteur sauvegardé, l'économie d'impôt annuelle est fixée à 36% des travaux de l'année (3 ans).

L'investissement MONUMENT HISTORIQUE vous permet d'enrichir votre patrimoine à valeur ajoutée,
classé à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
Cet investissement vous permet de bénéficier de déductions fiscales non plafonnées.

Les contribuables disposant de revenus importants peuvent, grâce à la LOI MALRAUX et à l'Investissement Historique,
défiscaliser une grande partie de leurs revenus (sur 3 ans).

TABLEAU RECAPITULATIF LOI MALRAUX

Avantages fiscaux	L'investisseur bénéficie grâce à la loi MALRAUX d'une réduction d'impôt à hauteur de 27 % des travaux effectués dans l'année, plafonné à 100 000 €uros de travaux, lorque le bien immobilier est situé en ZPPAUP. Lorsque l'investissement est situé en secteur sauvegardé, l'économie d'impôt annuelle est fixée à 36 % des travaux de l'année, toujours plafonnée à 100 000 € de travaux. En investissement Monument Historique, les dépenses de travaux sont déductibles du revenu global (pour la partie excédant les revenus fonciers) ainsi que toutes les charges, y compris les intérêts d'emprunt.
Points à respecter	Louer un logement nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de neuf ans. Trouver un locataire dans les 12 mois suivant la fin des travaux. Ne pas louer à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable. Si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, la location ne peut pas non plus être conclue avec l'un des associés ou un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé.
Logements concernés	ZPPAUP: logements situés dans une zone qui peut être définie autour des Monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel. Secteur sauvegardé: logements présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non.
Récupération de la T.V.A.	Non, pas de récupération de la T.V.A..
Amortissement du bien	Non, pas de possibilité d'amortissement.
Possibilité de déduction des charges locatives	Oui.
Implantation géographique du bien immobilier	Pas de limitation géographique. Mais le bien doit être situé dans les zones définies par ZPPAUP ou les secteurs sauvegardés.
Validité de la loi	Dispositif Loi MALRAUX mis en place depuis 1962.
Report des réductions d'impôts	Oui, sur les trois années suivantes. (Réduction d'impôt plafonnée à 100 000 €uros par an).

Sélection d'offres Loi MALRAUX

EURL IMMOBILIARE au capital de 30 000 € - RCS 4509821600 - APE 6831Z - Siège social : 47, allées Jean Jaurès 31000 TOULOUSE
TVA intracommunautaire n° FR 95450982160 Carte professionnelle n° T1039 délivrée par la préfecture de la Haute-Garonne.
Garantie financière : 110 000 € - QBE convention n° 69574/15150